La domiciliation d'une entreprise : qu'est-ce que c'est ?
La domiciliation d'une entreprise correspond à son adresse administrative et fiscale, qui doit être renseignée sur l'ensemble des documents légaux de l'entreprise et qui figure sur son extrait d'immatriculation. Pour les sociétés, il s'agit de leur siège social.
Est-il obligatoire de domicilier son entreprise ?
Oui, toute entreprise légalement constituée doit disposer d’une adresse fiscale à laquelle lui seront adressé tous les documents administratifs essentiels à son fonctionnement.
Lorsque vous créez une entreprise, il est obligatoire de fournir une adresse pour le siège social. C’est l’article L123-11 du Code du Commerce qui pose ce devoir.
La domiciliation administrative revêt un caractère impératif pour plusieurs raisons, en effet, le siège social détermine :
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La nationalité de la société (et par extension la loi qui lui est applicable) ;
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La compétence juridictionnelle en cas de litige ;
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Le lieu dans lequel les formalités de publicité doivent être effectuées, soit les journaux d’annonces légales (JAL) dans lesquels il est possible de faire paraitre l’annonce de constitution de l’entreprise.
Quels sont les principaux avantages de faire appel à une société de domiciliation ?
Oui, toute entreprise légalement constituée doit disposer d’une adresse fiscale à laquelle lui seront adressé tous les documents administratifs essentiels à son fonctionnement.
Lorsque vous créez une entreprise, il est obligatoire de fournir une adresse pour le siège social. C’est l’article L123-11 du Code du Commerce qui pose ce devoir.
La domiciliation administrative revêt un caractère impératif pour plusieurs raisons, en effet, le siège social détermine :
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La nationalité de la société (et par extension la loi qui lui est applicable) ;
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La compétence juridictionnelle en cas de litige ;
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Le lieu dans lequel les formalités de publicité doivent être effectuées, soit les journaux d’annonces légales (JAL) dans lesquels il est possible de faire paraitre l’annonce de constitution de l’entreprise.